997.4.La permission visée à l’article 997.3 a effet pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à l’utilisation temporaire des lots numéros 1 120 600 et 6 243 262 du cadastre du Québec, R.C.A.4V.Q. 217.
